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Arbitrage

En cas de litige, une procédure d’arbitrage amiable sera encouragée avant tout recours judiciaire.

Aucune clause n’exclut vos droits de recours légal.

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Vous pouvez recourir à la plateforme ODR de la Commission européenne pour toute réclamation transfrontalière.

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Divisibilité

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Accord complet

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Loi applicable et juridiction

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